Conditions générales d’utilisation de la Marketplace LEBONTARO.COM (CGU)
La société LE BON TARO, propose sur son Site une Marketplace ayant pour objet
« Acheteur » tout Consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une Transaction avec le Vendeur sur la Marketplace
« Boutique Vendeur » : Espace sur le Site mis à la disposition du Vendeur et détaillant son identité, ses conditions particulières, le cas échéant (ex : politique de livraison, de retour, les garanties commerciales, etc.).
« Chargeback » : transaction faisant l’objet d’une contestation par le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente applicables aux Transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.
« Déréférencement » : suspension ou suppression, temporaire ou définitive, d’offres mises en ligne par les Vendeurs sur la Marketplace, et ou du compte du vendeur sur la Marketplace.
« Fiche Produit » : fiche que le Vendeur doit compléter et soumettre au LE BON TARO contenant toutes les informations nécessaires pour présenter d’une façon transparente et exhaustive le Produit ou le service proposé à la vente .
« LE BON TARO » : société par actions simplifiée, au capital social de 500 000 XPF, ayant son siège social au PK 11 Vallée de Tuauru 98 709 MAHINA et dont le numéro TAHITI est le F 51 892.
« Compte Vendeur » : compte crée par le Vendeur pour pouvoir s’inscrire à la Marketplace et accéder à l’Interface d’Administration.
« Contrat Vendeur » : désigne contrat conclu entre la Marketplace et le Vendeur ayant pour objet de définir les conditions d’inscription à la Marketplace et d’utilisation des Services par le Vendeur, les conditions de commercialisation par le Vendeur des Produits et/ou services sur la Marketplace, ainsi que les droits et obligations de la Marketplace et du Vendeur.
« Interface d’Administration » : espace accessible au Vendeur après identification de ce dernier et lui permettant d’accéder aux Services.
« Marketplace » : plateforme technique crée par LE BON TARO sur son Site, permettant la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur pour l’achat/vente en ligne de Produits et/ou services.
« Offre » : offre d’un Produit ou service proposé à la vente par le Vendeur sur la Marketplace.
« Parties » : LE BON TARO, l’Acheteur et le Vendeur.
« Prestataire de Paiement » : prestataire du LE BON TARO mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Transactions effectuées sur la Marketplace.
« Produits » : produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasion proposés à la vente par le Vendeur sur la Marketplace.
« Site » : site internet du LE BON TARO référencé sous l’adresse www.LEBONTARO.COM et hébergeant la Marketplace.
« Transaction » : commande de Produits et/ou services passée entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace.
« Vendeur » : personne morale immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui offre des biens ou services aux Acheteurs via la Marketplace. Les Vendeurs sont identifiés dans la Boutique Vendeur.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent :
LE BON TARO peut agir :
Tout contenu illicite doit être signalé à la Marketplace dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
LE BON TARO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de la Marketplace dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de LE BON TARO ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de la Marketplace pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc.
LE BON TARO se réserve le droit de désactiver la Marketplace dans son intégralité pour des raisons techniques.
Le Vendeur est identifié dans la Boutique Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Acheteurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits et/ou services proposés à la vente et des ventes conclues.
Le Vendeur s’engage à respecter
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande LE BON TARO de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de LE BON TARO du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
Chacune des Parties s’engage :
Lors de la première commande sur la Marketplace, tout nouvel Acheteur doit créer un « Compte Client » sur le Site; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.
Pour pouvoir s’inscrire à la Marketplace, le Vendeur doit signer le Contrat Vendeur et remplir les conditions décrites.
Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels le service proposé par LE BON TARO permet d'accéder sont les suivantes :
Les vendeurs sont sélectionnés et leurs produits et offres référencées par LE BON TARO, notamment sur la base des critères suivant :
Enfin, une offre ne peut être référencée que si son taux de TVA est indiqué.
Il est rappelé que LE BON TARO se réserve le droit de supprimer et/ou de signaler aux autorités compétentes toutes annonces étant en infraction avec la loi et qui pourraient nuire à l'image du site et de ses utilisateurs. Les annonces comportants des produits stupéfiants, des cigarettes, de l'alcool ou tout produit dont la distribution est strictement réglementée par la loi, des produits volés, copiés ou contrefaits pouvant porter atteinte aux droits de proprétés, les annonces à caractère raciste, pornographique, pédophile, d'incitation à la haine sont strictement interdites et peuvent faire l'objet de poursuites devant la justice. ( La liste ci-dessus est non-exhaustive et LE BON TARO se réserve le droit de la mmodifier à tout moment.)
Listing produit issu du moteur de recherche
Par défaut les résultats de recherche font apparaitre les Offres produits selon leur pertinence par rapport à la recherche de l’internaute.
Si plusieurs Offres existent pour un même produit, seule une apparaitra dans le résultat de recherche. Si LE BON TARO vend ce produit alors ce sera l’offre LE BON TARO qui apparaitra, sinon ce sera la meilleure Offre en termes de prix (prix du produit additionné au prix des frais de port).
Listing produit issu du menu
Par défaut les Offres apparaissent par ordre alphabétique sur la base de la désignation du produit hors produit de marque LE BON TARO qui apparaissent en premier.
Si plusieurs Offres existent pour un même produit, seule une apparaitra dans le résultat. Si LE BON TARO vend ce produit alors ce sera l’offre LE BON TARO qui apparaitra, sinon ce sera la meilleure Offre en termes de prix (prix du produit additionné au prix des frais de port).
Pour les deux types de listing, l’internaute a la possibilité de modifier le classement sur la page de résultat de recherche en sélectionnant un critère de tri différent :
Fiche produit
L’offre mise en avant en haut de la fiche produit sera soit l’offre LE BON TARO si LE BON TARO vend ce produit soit l’offre Marketplace qui aura le prix (prix du produit additionné au prix des frais de port) le moins cher. Pour un même produit, l’internaute aura la possibilité d’accéder à l’ensemble des offres et le classement proposé par défaut sera fait sur la base du prix de l’offre et des frais de port associés, par ordre croissant.
Les offres d’un vendeur peuvent être suspendues temporairement ou définitivement, dans le cas du non-respect d’une de ses obligations :
En cas de produits de mauvaises qualités et/ou d’un ou plusieurs avis négatifs sur un produit ou une catégorie.
Par ailleurs les offres d’un vendeur peuvent également être suspendues
Dans le cas d’un taux de TVA non indiquée au niveau de l’offre, l’offre du vendeur ne sera pas publiée.
Les règles applicables concernant la suspension des offres sont listées dans l’article 8.5. du Contrat Vendeur Marketplace.
Acceptation de la transaction par le Vendeur. Le Vendeur sera informé sur l’Interface d’Administration de toute nouvelle commande passée par un Acheteur via la Marketplace. Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la Marketplace. Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par mail de cette annulation.Paiement. L’Acheteur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement. L’encaissement pour compte de tiers est effectué par un prestataire de service de paiement conformément à la réglementation en vigueur : les fonds sont cantonnés et transférés au Vendeur conformément aux conditions générales du Prestataire de Paiement. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de débiter l’Acheteur.
Livraison. Le Vendeur s’engage à livrer les Produits conforment aux conditions (transporteur, délais, coûts) indiquées dans son Offre et en respectant les indicateurs et délais indiqués dans le Contrat Vendeur.
Suivi des commandes. Lors de la remise du colis au transporteur, le Vendeur s’engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d’Administration les données concernant le statut et l’état de l’expédition (notamment le transporteur choisi et le numéro d’envoi) et à envoyer un courriel confirmant l’expédition du Produit et permettant à l’Acheteur d’effectuer le suivi de la livraison.
Retours et remboursements. La politique de livraison, les modalités de rétractation, retour et remboursement, les garanties commerciales sont indiquées dans la Boutique du Vendeur.
Réclamations. L’Acheteur peut envoyer une réclamation relative aux Produits et/ou services au Vendeur via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur le Site, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc. Le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose à l’Acheteur et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre l’incident à l’amiable. Le Vendeur s’engage à répondre sous le délai défini au Contrat Vendeur.
Médiation interne LE BON TARO. LE BON TARO se réserve le droit d’intervenir en cas d’incidents et, suite aux investigations menées, de rembourser l’Acheteur du prix du produit ou service acheté après information préalable du Vendeur. En cas de contestation de l’Acheteur, le Vendeur devra fournir toutes les preuves nécessaires à LE BON TARO concernant les faits qui font l’objet d’une réclamation par l’Acheteur : preuve de livraison ou preuve de conformité par exemple. L’Acheteur peut contacter LE BON TARO Via formulaire FAQ LE BON TARO « litige avec un Vendeur ».
Médiateur de la consommation. L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Acheteurs sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors de la passation d’une commande via la Marketplace, sont traitées par LE BON TARO et les prestataires en charge de la Marketplace. Seules les informations strictement nécessaires à l’exécution des Transactions seront transmises au Vendeur, et ce pour les seuls besoins du traitement des Transactions.
Chacune des Parties s’engage :
Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment votre consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après votre mort, droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France).
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de LE BON TARO par :
Pour en savoir plus, sur la politique de confidentialité de LE BON TARO :
https://www.lebontaro.com/info/Politique-de-confidentialite-5
Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. LE BON TARO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché et de la réglementation applicable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le droit français est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout différend entre la Marketplace et les Vendeurs sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon. Tout différend entre un Vendeur et un Acheteur ou entre LE BON TARO et un Acheteur sera soumis aux règles impératives applicables du pays de résidence de l’Acheteur.
Le Vendeur dispose d’une Boutique Vendeur sur laquelle sont détaillées son identité et ses conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues entre un Vendeur et un Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur sur le Site. Elles sont acceptées par le l’Acheteur lors du processus de commande moyennant une case à cocher. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. Le Vendeur informe l’Acheteur de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par le mail de confirmation de la commande par le Vendeur. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la Marketplace. Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par mail de cette annulation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur concerné et/ou le refus de la commande.
L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Acceptation de la commande par le Vendeur qui accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement. Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de
paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
Les restrictions de livraison. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.
Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
L’Acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur à l’adresse qui lui a été indiquée, en accompagnant le produit retourné de tout renseignement utile quant aux cordonnées de l’Acheteur et à sa commande ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoi le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation , et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite dans sa Boutique Vendeur.
Chaque vendeur, concerné par cette obligation, est enregistré auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous des identifiants uniques (IDU) que vous pouvez retrouver sur la fiche vendeur de la plateforme.
Pour les produits concernés, le Vendeur reprend ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. Pour en savoir plus sur la reprise : À cette fin, contactez le Vendeur et/ou se reporter à la fiche du vendeur. L’Acheteur est informé de l’obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
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